Point de contact au titre du règlement sur les services numériques (DSA)

1. Point de contact pour les autorités conformément à l'art. 11 du DSA

Les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques peuvent s'adresser au point de contact suivant pour toute communication en lien avec le règlement (UE) 2022/2065 :

Veuillez indiquer si possible « DSA / Autorité / bspmarket.de » dans l'objet et communiquer une adresse postale valide de l'autorité ainsi qu'un numéro de dossier.

Langues de communication : allemand et anglais.

2. Point de contact pour les utilisateurs conformément à l'art. 12 du DSA

Les utilisateurs peuvent également s'adresser au point de contact mentionné ci-dessus pour toute question relative au règlement sur les services numériques. Pour les demandes de support générales, les problèmes d'achat, les problèmes techniques ou les demandes relatives à la protection des données, les canaux de contact prévus à cet effet peuvent être utilisés.

Langues de communication : allemand et anglais.

3. Signalement de contenus illicites

Si vous estimez qu'un produit, une description, une capture d'écran, un commentaire, un avis, un profil Creator ou tout autre contenu présent sur bspmarket.de est illicite, vous pouvez le signaler via la fonction de signalement intégrée à l'application, directement sur le contenu concerné, ou par e-mail à support@nexthosting.net.

Afin que nous puissions examiner un signalement rapidement et de manière appropriée, celui-ci devrait si possible contenir les informations suivantes :

• une désignation précise du contenu signalé, par exemple le nom du produit, le nom du Creator, l'URL, l'identifiant de commande/produit ou une capture d'écran,
• une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite,
• en cas d'atteinte à des droits : des précisions sur le droit concerné et sur les raisons pour lesquelles vous êtes habilité à effectuer ce signalement,
• votre nom et un moyen de vous contacter, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du signalement,
• une déclaration attestant que vous effectuez ce signalement en toute bonne foi.

Les signalements manifestement infondés, abusifs ou les fausses déclarations répétées peuvent être pris en compte conformément aux dispositions légales et aux règles de la plateforme.

4. Procédure d'examen et mesures possibles

Après réception d'un signalement suffisamment précis, nous examinons le contenu signalé. Selon le résultat, nous pouvons notamment ne prendre aucune mesure, poser des questions complémentaires, bloquer ou supprimer le contenu en tout ou partie, restreindre sa visibilité, contacter un Creator, exiger des justificatifs, informer les acheteurs, bloquer les téléchargements ou impliquer les autorités compétentes.

En cas de risques aigus pour la sécurité, sur le plan juridique ou en cas d'abus, des mesures peuvent également être prises avant la fin d'un examen complet.

5. Motivation des mesures et réclamation interne

Lorsque nous imposons une restriction substantielle à la suite d'un signalement ou de notre propre examen, nous informons les utilisateurs ou Creators concernés, dans la mesure prévue par la loi, de la mesure prise et des motifs déterminants, sauf si des raisons légales, liées à la sécurité ou à la prévention des abus s'y opposent.

Les utilisateurs ou Creators concernés peuvent demander un réexamen de la mesure en répondant à la notification ou en s'adressant à support@nexthosting.net. Veuillez indiquer l'identifiant du produit, du contenu ou de la procédure concernée et expliquer pourquoi vous estimez que la mesure est erronée.

6. Priorité des canaux de signalement spécifiques

Pour les demandes relatives à la protection des données, les problèmes de paiement, les cas de garantie, les rétractations, les cas de support technique ou les litiges purement privés, d'autres canaux de signalement peuvent être plus appropriés. Les contenus illicites et les signalements d'abus devraient si possible être signalés directement via la fonction de signalement de contenu ou avec la mention claire « Abuse / DSA ».

English short version

This page provides the contact point under Articles 11 and 12 of Regulation (EU) 2022/2065 for authorities and users. Communications are accepted in German and English.

To report allegedly illegal content, please use the in-app report function attached to the relevant content or contact support@nexthosting.net. Please include the exact content reference, URL or product ID, a substantiated explanation, your contact details where required, and a statement that the report is made in good faith.